ARRÊTÉ du 31 août 2015 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 9 septembre 2015 au 31 août 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 31 août 2015

IdentifiantLEGIARTI000031138749

Texte parentLEGITEXT000031138746

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 août 2015 (version du 9 septembre 2015)Légifrance →

1. Le tarif de la redevance prévue à l'article 1er du décret du 26 août 2008 susvisé instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules neufs ou d'occasion est fixé à 2,76 euros.

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