1. Le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics, le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 31 août 2015 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 9 septembre 2015 au 31 août 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 31 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031138753
Texte parentLEGITEXT000031138746
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