Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 21 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031140617
Texte parentLEGITEXT000031140612
Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2010 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 7-1. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation de l'article 1er ainsi rédigée : après les mots : “des règles de déontologie” sont ajoutés les mots : “fixées par la réglementation applicable localement”. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 26 mai 2010 : art. 7-1
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