Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3-1 du décret du 7 janvier 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3-1.-Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 3, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté au directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, ses pouvoirs relatifs au recrutement des membres du corps d'encadrement et d'application et du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, des membres du corps d'adjoints techniques et du corps de techniciens de l'administration pénitentiaire ainsi qu'au recrutement des membres du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation lorsque est organisé un concours à affectation locale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997 : art. 3-1