Décret n° 2015-1124 du 8 septembre 2015 portant création d'un recrutement à affectation locale pour l'accès à certains corps relevant de la direction de l'administration pénitentiaire

Publics concernés : candidats aux concours d'accès à certains corps de l'administration pénitentiaire. Objet : création de concours externes, internes et professionnels à affectation locale en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte permet d'ouvrir, parallèlement aux concours à affectation nationale, des concours à affectation locale en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pour certains corps de l'administration pénitentiaire. Références : les décrets modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leurs versions issues de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice du 17 mars 2015 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 juin 2015 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 11 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,