1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1124 du 8 septembre 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 septembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1124 du 8 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031142427
Texte parentLEGITEXT000031142416
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