Décret n° 2015-1126 du 8 septembre 2015 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Service des ressortissants résidant à l'étranger », reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Château-Chinon (58)

Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales. Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique de biens du ministère de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles à la défense, tout en prévoyant un mécanisme de complément de prix au profit de l'Etat dans les cas prévus à l'article précité (en cas de revente des immeubles dans le délai de quinze ans notamment). La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009. Du point de vue de la procédure, les cessions consenties dans ce cadre doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés. L'ensemble immobilier dénommé « Service des ressortissants résidant à l'étranger », sis sur la commune de Château-Chinon, est reconnu inutile par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. La commune de Château-Chinon, qui figure bien sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique, a autorisé, par délibération du 8 août 2014, la communauté de communes du Haut-Morvan à bénéficier, par substitution, du dispositif de cession à l'euro symbolique. Ce groupement de communes a accepté cette substitution par délibération du 11 août 2014. La communauté de communes du Haut-Morvan sera substituée à l'Etat pour les droits et obligations liés à l'emprise qu'elle reçoit en l'état. Références : le décret est pris en application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine,

Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;

Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son troisième alinéa ;

Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Château-Chinon (Nièvre) du 8 août 2014 ;

Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Morvan (Nièvre) des 11 août et 23 décembre 2014,