Référencearticle 1 du décret n°2015-1126 du 8 septembre 2015 (version du 11 septembre 2015)Légifrance →
1. Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Haut-Morvan, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION et localisation de l'ensemble immobilier
RÉFÉRENCES cadastrales
SUPERFICIE de l'emprise (sous réserve d'arpentage)
SURFACE DU BÂTI (sous réserve d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Constructions
Total
" Service des ressortissants résidant à l'étranger "-commune de Château-Chinon
Section AH n° 318
1 966 m2
1 196,62 m2
25 900
233 100
259 000
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.