1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1126 du 8 septembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 septembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1126 du 8 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031142844
Texte parentLEGITEXT000031142835
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