Article abrogé, en vigueur du 5 août 2015 au 15 avril 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 septembre 2008
RattachementSECTION 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000030966583
Texte parentLEGITEXT000031142879
Référencearticle 25 de l'arrêté du 30 septembre 2008 (version du 5 août 2015)Légifrance →
1. Système d'identification unique.
2. En application du règlement (CE) n° 73/2009 et particulièrement en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les organisations de producteurs ou leurs associations doivent communiquer leur numéro SIRET ainsi que celui de leurs filiales et de leurs adhérents (si ceux-ci en disposent) lors du dépôt de leur demande de fonds opérationnel, soit au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en œuvre du fonds opérationnel, ainsi que lors du dépôt de leur demande d'aide.
Numérotation : Avant le 5 août 2015, ce texte figurait à l'article 22 (ARRÊTÉ du 27 juillet 2015, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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