Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1260/99 du Conseil en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les fonds structurels, et notamment les règles n°s 4, 5, 6 et 10 ;
Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 modifié portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes ;
Vu le code rural, notamment le livre VI ;
Vu le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-966 du 16 septembre 2008 relatif à la mise en œuvre d'aides spécifiques fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune,
Arrête :
Article 23 LEGIARTI000019601118
A abrogé :
- Arrêté du 1 décembre 2005 : art. 30, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29
Divisions : Chapitre Ier : Les bénéficiaires. ; Chapitre II : Valeur de la production commercialisée. ; Chapitre III : Fonds opérationnels. ; Chapitre IV : Programmes opérationnels. ; Chapitre V : Procédure d'approbation et de financement des programmes opérationnels. ; Chapitre VI : Aide. ; Chapitre VII : Dispositions générales. ; Chapitre VIII : Contrôles et sanctions. ; Chapitre IX : Dispositions transitoires et finales. ; Annexes ; Art. Annexe I ; Art. Annexe II ; Art. Annexe III ; Art. Annexe IV ; Art. Annexe V ; Art. Annexe VI ; Art. Annexe VII ; Art. Annexe VIII ; Art. Annexe VIII BIS ; Art. Annexe IX ; Art. Annexe X ; Art. Annexe XI
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