Article abrogé, en vigueur du 5 août 2015 au 15 avril 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 septembre 2008
RattachementSECTION 2 : FONDS OPERATIONNELS
IdentifiantLEGIARTI000031143211
Texte parentLEGITEXT000031142879
Référencearticle 8 de l'arrêté du 30 septembre 2008 (version du 5 août 2015)Légifrance →
1. Communication montant prévisionnel FO-demande de fonds.
2. Les organisations de producteurs demandent au directeur général de FranceAgriMer au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en œuvre du fonds opérationnel l'approbation du montant prévisionnel de la participation communautaire.
3. La liste des éléments que doit comporter la demande de fonds ainsi que les modalités de transmission à l'établissement sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer. La demande de fonds est implicitement formulée lors du dépôt d'une demande de PO ou de MAS, pour l'année suivant le dépôt. Aucune demande de fonds n'est exigée dans ces cas-là.
Numérotation : Avant le 26 juin 2013, ce texte figurait à l'article 9 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 5 août 2015, le numéro 8 portait un autre texte (« Fonds opérationnel. Les fonds opérationnels des… »), devenu l'article 7 (ARRÊTÉ du 27 juillet 2015, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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