Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le dernier alinéa de l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
2. II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
3. 1° Au quatrième alinéa de l'article L. 1531-1, les mots : « et sont composées, par dérogation à l'article L. 225-1 du même code, d'au moins deux actionnaires » sont supprimés ;
4. 2° La deuxième phrase du II de l'article L. 1541-1 est supprimée.
5. III. - Au cinquième alinéa de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, les mots : « et sont composées, par dérogation à l'article L. 225-1 du même code, d'au moins deux actionnaires » sont supprimés.
6. IV. - A l'article 4 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, les mots : « Par dérogation à l'article L. 225-1 du code de commerce, » sont supprimés.
7. V. - L'article 32 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L1531-1, art. L1541-1
- Code de l'urbanisme : art. L327-1
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L423-1-2
- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 : art. 4
A abrogé :
- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 : art. 32