Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de commerce, notamment son livre II ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 423-1-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1531-1 et L. 1541-1 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 327-1 ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 23 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 32 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,