ORDONNANCE n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 septembre 2015.

TexteORDONNANCE n° 2015-1127 du 10 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031145213
Texte parentLEGITEXT000031145200
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 (version du 12 septembre 2015)Légifrance →

1. Les dispositions des 2° à 6° de l'article 1er et du IV de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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