Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article L. 124-5 est ainsi rédigé :
3. « Par dérogation à l'article L. 223-1, le nombre des associés d'une union régie par le présent article ne peut être inférieur à quatre s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée » ;
4. 2° La dernière phrase de l'article L. 225-1 est supprimée ;
5. 3° Il est ajouté à l'article L. 225-1un alinéa ainsi rédigé :
6. « Elle est constituée entre deux associés ou plus. Toutefois, pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le nombre des associés ne peut être inférieur à sept. » ;
7. 4° Au premier alinéa de l'article L. 225-247, après le mot : « an », sont ajoutés les mots : « pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. » ;
8. 5° A l'article L. 229-6, les mots : « Par exception à la deuxième phrase de l'article L. 225-1, » sont remplacés par les mots : « Par exception au second alinéa de l'article L. 225-1 » ;
9. 6° Le deuxième alinéa de l'article L. 711-17 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :