Article 1 LEGIARTI000031148882
A modifié :
- Arrêté du 28 novembre 2013 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 août 2015 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2014 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 septembre 2015
NatureArrêté
Signé le28 août 2015
Publié le12 septembre 2015
Articles2 articles en vigueur
NORINTC1515137A
IdentifiantLEGITEXT000031148879
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant les emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police,
Vu l'arrêté du 28 novembre 2014 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000031148884
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 août 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources et des compétences de la police nationale, M. Kirry La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, N. de Saussure Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, V. Moreau
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 septembre 2015).