1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1133 du 11 septembre 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDécret n° 2015-1133 du 11 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031149376
Texte parentLEGITEXT000031149360
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