Décret n° 2015-1136 du 14 septembre 2015 relatif au paiement des impôts recouvrés par voie de rôle

Publics concernés : redevables des impôts directs émis par voie de rôle. Objet : mise en œuvre des exigences relatives à la nouvelle organisation d'échanges interbancaires européens. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la réglementation européenne impose la mise en œuvre d'une nouvelle organisation d'échanges interbancaires européens : le SEPA (Single Euro Payements Area). Cette réglementation a un impact sur les mécanismes de prélèvements bancaires et par conséquent sur les prélèvements mensuels ou à l'échéance des impôts des particuliers et des professionnels effectués à l'initiative de l'administration fiscale dans le cadre de contrats souscrits par les contribuables pour le paiement des impôts émis par voie de rôle. Par ailleurs, la modification de l'article 1680 du code général des impôts par l'article 19 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 nécessite de transférer à l'annexe III au code général des impôts certains articles de l'annexe IV au même code. Dans le même temps, ces dispositions ont été complétées des précisions relatives à la cotisation foncière des entreprises et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Références : les articles 376 ter de l'annexe II et 382 A, 382 B, 382 C, 382 D et 382 E de l'annexe III au code général des impôts, modifiés ou créés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1680, 1681 A à 1681 septies, 1730 et 1731 B et l'article 376 ter de l'annexe II à ce code ;

Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre III du titre III de son livre Ier ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 juillet 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,