Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1136 du 14 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031175269
Texte parentLEGITEXT000031175254
Référencearticle 4 du décret n°2015-1136 du 14 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 187, 188, 188 bis et 188 ter de l'annexe IV au code général des impôts sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. : art. 187, art. 188 Divisions : Art. 188 bis ; Art. 188 ter
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