DÉCRET n°2015-1136 du 14 septembre 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1136 du 14 septembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031175267

Texte parentLEGITEXT000031175254

Référencearticle 3 du décret n°2015-1136 du 14 septembre 2015 (version du 17 septembre 2015)Légifrance →

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