Article abrogé, en vigueur du 18 septembre 2015 au 29 février 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-1142 du 15 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031178004
Texte parentLEGITEXT000031177994
Référencearticle 2 du décret n°2015-1142 du 15 septembre 2015 (version du 18 septembre 2015)Légifrance →
1. En application des dispositions de l'article 6 du décret du 14 novembre 2014 susvisé, une indemnité de fonctions, annuelle et forfaitaire, est allouée au président du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
2. Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
3. Cette indemnité est versée mensuellement.
4. Cette indemnité est exclusive de toute prime liée aux fonctions ou à la manière de servir.
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