DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

IdentifiantLEGIARTI000031178174

Texte parentLEGITEXT000031178144

Référencearticle 10 du décret n°2015-1145 du 15 septembre 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans les articles R. 222-14 et R. 222-15, la référence au 7° de l'article R. 222-13 est remplacée par la référence au 10° du même article.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative : art. R222-14, art. R222-15

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