Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 226-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au début du sixième alinéa, les dispositions suivantes sont insérées :
3. « Les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de catégorie A sont nommés parmi les fonctionnaires du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, rattachés pour leur recrutement et leur gestion au ministre de l'intérieur » ;
4. 2° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de catégories B et C sont nommés parmi les fonctionnaires des corps de l'intérieur et de l'outre-mer » ;
6. 3° Il est créé un huitième alinéa ainsi rédigé :
7. « Les greffiers en chef doivent avoir au moins le grade d'attaché. Les greffiers doivent avoir au moins le grade de secrétaire administratif. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de justice administrative : art. R226-1