Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000031178162
Texte parentLEGITEXT000031178144
Référencearticle 19 du décret n°2015-1145 du 15 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 811-7, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1. »