Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015
RattachementTitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS D'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000031178201
Texte parentLEGITEXT000031178144
Référencearticle 23 du décret n°2015-1145 du 15 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre 6 du titre II du livre II est ainsi modifiée :
2. 1° Dans l'intitulé et à l'article R. 226-8, les mots : « de Mayotte » sont supprimés ;
3. 2° A l'article R. 226-8 du code de justice administrative, les mots : « appartiennent à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « sont des agents de la fonction publique ».