DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 18 septembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000031178211

Texte parentLEGITEXT000031178144

Référencearticle 28 du décret n°2015-1145 du 15 septembre 2015 (version du 18 septembre 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du II de l'article 24 sont applicables à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

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