DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

IdentifiantLEGIARTI000031178188

Texte parentLEGITEXT000031178144

Référencearticle 5 du décret n°2015-1145 du 15 septembre 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le 2° de l'article R. 221-11 est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « 2° Ne pas avoir cessé d'exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date limite de dépôt des candidatures, le 15 septembre de chaque année ; ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative : art. R221-11

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