Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000031178172
Texte parentLEGITEXT000031178144
Référencearticle 8 du décret n°2015-1145 du 15 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 222-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, », sont insérés les mots : « les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, » ;
3. 2° Au neuvième alinéa, après les mots : « présidents des cours administratives d'appel », sont insérés les mots : « les premiers vice-présidents des cours ».