1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1154 du 16 septembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1154 du 16 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031181235
Texte parentLEGITEXT000031181220
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