Décret n° 2015-1154 du 16 septembre 2015 modifiant l'annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Publics concernés : agents contractuels de droit public des établissements publics administratifs de l'Etat inscrits sur l'annexe au décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Objet : modification et actualisation de l'annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le présent décret actualise l'annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié qui énumère les établissements publics administratifs de l'Etat admis à déroger à la règle, posée à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, selon laquelle les emplois civils permanents de l'Etat doivent être pourvus par des fonctionnaires titulaires. Il limite sensiblement pour quatre des établissements publics mentionnés les dérogations précédemment consenties aux qualifications professionnelles absentes des corps de fonctionnaires et dont le concours est considéré comme indispensable à l'exercice de leurs missions. Il ajoute à l'annexe un nouvel établissement public au titre de qualifications professionnelles absentes des corps de fonctionnaires et dont le concours est considéré comme indispensable à la poursuite des missions qui lui sont assignés. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-2, L. 322-1, L. 334-1 et L. 421-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4642-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment le 2° de son article 3 ;

Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,