Publics concernés : agents contractuels de droit public des établissements publics administratifs de l'Etat inscrits sur l'annexe au décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Objet : modification et actualisation de l'annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le présent décret actualise l'annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié qui énumère les établissements publics administratifs de l'Etat admis à déroger à la règle, posée à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, selon laquelle les emplois civils permanents de l'Etat doivent être pourvus par des fonctionnaires titulaires. Il limite sensiblement pour quatre des établissements publics mentionnés les dérogations précédemment consenties aux qualifications professionnelles absentes des corps de fonctionnaires et dont le concours est considéré comme indispensable à l'exercice de leurs missions. Il ajoute à l'annexe un nouvel établissement public au titre de qualifications professionnelles absentes des corps de fonctionnaires et dont le concours est considéré comme indispensable à la poursuite des missions qui lui sont assignés. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-2, L. 322-1, L. 334-1 et L. 421-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4642-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment le 2° de son article 3 ;
Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000031180893
Le tableau annexé au décret du 18 janvier 1984 susvisé est ainsi modifié :
1° La ligne relative à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est remplacée par les dispositions suivantes :
Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail |
Emplois de catégorie A |
2° La ligne relative à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est remplacée par les dispositions suivantes :
Office national de l'eau et des milieux aquatiques |
Emplois de catégorie A relatifs à l'écotoxicologie, à la chimie des milieux aquatiques et aux pollutions diffuses
Emplois de catégorie A relatifs à l'expertise du fonctionnement et de la gestion de certains écosystèmes et habitats
Emplois de catégorie A relatifs à la botanique
Emplois de catégorie A relatifs à la biologie des espèces animales et emplois de catégorie B strictement nécessaires à l'appui technique dans ce domaine
Emplois de catégorie A requérant une double compétence associant une des spécialités précédemment énumérées et la capacité de conduite de projet, notamment informatique
Emplois de catégorie A relatifs au développement et à l'intégration d'indicateurs d'état de diagnostic environnementaux dans les projets informatiques
Emplois de catégorie A relatifs à l'architecture des systèmes de gestion de données, à l'administration de données environnementales |
3° La ligne relative au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est remplacée par les dispositions suivantes :
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres |
Emplois de catégorie A relatifs à l'acquisition et à la gestion foncière, à la gestion écologique du littoral et à la gestion intégrée des zones côtières |
4° La ligne relative à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est remplacée par les dispositions suivantes :
Office national de la chasse et de la faune sauvage |
Emplois de catégorie A relatifs à l'expertise scientifique, à la recherche et à l'appui technique en matière de faune sauvage et de ses habitats |
5° Après la ligne relative à l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique, sont ajoutées les dispositions suivantes :
Agence des aires marines protégées |
Emplois de catégories B et C nécessaires à l'information et la médiation requérant des connaissances spécialisées du patrimoine naturel et culturel mahorais |
Article 2 JORFARTI000031180895
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 septembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA5
Code de l'environnement (V)