DÉCRET n°2015-1151 du 16 septembre 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 septembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1151 du 16 septembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031181338

Texte parentLEGITEXT000031181329

Référencearticle 1 du décret n°2015-1151 du 16 septembre 2015 (version du 19 septembre 2015)Légifrance →

1. Le décret du 24 novembre 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.

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