Article 1 LEGIARTI000031181338
1. Le décret du 24 novembre 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2015-1151 du 16 septembre 2015 modifiant le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 septembre 2015
NatureDécret
Signé le16 septembre 2015
Publié le18 septembre 2015
Articles18 articles en vigueur
NORMENR1510735D
IdentifiantLEGITEXT000031181329
Publics concernés : interlocuteurs et personnels du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Objet : modification des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du CNRS. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sans préjudice des dispositions transitoires prévues aux articles 16 et 17. Notice : en application des dispositions de l'article L. 311-1 du code de la recherche, issues de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, ayant trait au mode de désignation des dirigeants des établissements publics à caractère scientifique et technologique, ce décret précise la composition et le fonctionnement de la commission d'examen des candidatures à la fonction de président du CNRS. Le décret modifie en outre certaines dispositions relatives aux missions de l'établissement en prévoyant : - une mention expresse d'une mission de développement de l'accès aux travaux et données de la recherche ; - l'ajout explicite d'une mission de réalisation d'évaluations et d'expertises scientifiques ; - l'ajout d'une mission de réalisation d'achats pour le compte de tiers visant à conférer au CNRS un rôle de centrale d'achat. D'autres aménagements concernent l'augmentation du nombre de représentants du personnel du conseil d'administration. La durée du mandat des membres des sections et des commissions interdisciplinaires du Comité national de la recherche scientifique ainsi que celle des membres du conseil scientifique et des conseils scientifiques d'institut est portée de quatre à cinq ans. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 9 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 114-3-1 et L. 311-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique du Centre national de la recherche scientifique en date du 17 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000031181340
A modifié :
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000031181342
A modifié :
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 : art. 3-1
Article 4 LEGIARTI000031181344
A modifié :
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 : art. 3-2
Article 5 LEGIARTI000031181346
A modifié :
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 : art. 4
Article 6 LEGIARTI000031181348
A modifié :
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 : art. 5
Article 7 LEGIARTI000031181360
A modifié :
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 : art. 6
Article 8 LEGIARTI000031181363
A modifié :
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 : art. 7
Article 9 LEGIARTI000031181365
A modifié :
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 : art. 12
Article 10 LEGIARTI000031181367
A modifié :
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 : art. 16
Article 11 LEGIARTI000031181369
A modifié :
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 : art. 18
Article 12 LEGIARTI000031181371
A modifié :
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 : art. 22
Article 13 LEGIARTI000031181350
A modifié :
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 : art. 23
Article 14 LEGIARTI000031181352
A modifié :
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 : art. 26
Article 15 LEGIARTI000031181354
A modifié :
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 : art. 29
Article 16 LEGIARTI000031181373
1. I. - Les dispositions du présent décret relatives à la composition du conseil d'administration entreront en vigueur à l'occasion du renouvellement des membres élus et nommés du conseil d'administration qui suivra la publication du présent décret.
2. II. - La durée du mandat des responsables des unités de recherche nommés depuis le 1er janvier 2011 pour une durée de quatre ans est portée à cinq ans. Les responsables des unités de recherche qui ont exercé deux mandats consécutifs au 1er janvier 2011 ne peuvent exercer qu'un mandat supplémentaire et consécutif d'une durée de cinq ans.
3. III. - Les dispositions du présent décret sont sans incidence sur la durée des mandats en cours des membres du conseil scientifique et des membres des conseils scientifiques d'institut ainsi que des membres des sections et des commissions interdisciplinaires du Comité national de la recherche scientifique.
4. IV. - Les dispositions de l'article 12 du présent décret entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique prévu par l'article 22 du décret du 24 novembre 1982 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Article 17 LEGIARTI000031181356
1. Le décret n° 2011-676 du 15 juin 2011 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique est abrogé à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique prévu par l'article 22 du décret du 24 novembre 1982 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n° 85-218 du 13 février 1985
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
5. - Décret n° 84-667 du 17 juillet 1984
6. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12
7. - Décret n°2011-676 du 15 juin 2011
8. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9
Article 18 LEGIARTI000031181358
1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 septembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, Thierry Mandon
Textes cités liens · DILA6
Code des marchés publics (V)
Code de la recherche (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 septembre 2015).