Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1151 du 16 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031181363
Texte parentLEGITEXT000031181329
Référencearticle 8 du décret n°2015-1151 du 16 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés par un administrateur auquel ils ont donné mandat ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 : art. 7
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