Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1151 du 16 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031181369
Texte parentLEGITEXT000031181329
Référencearticle 11 du décret n°2015-1151 du 16 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La durée maximale d'un mandat de responsable de ces unités est de cinq ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs en qualité de responsable de la même unité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 : art. 18
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