Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1151 du 16 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031181354
Texte parentLEGITEXT000031181329
Référencearticle 15 du décret n°2015-1151 du 16 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29 est ainsi modifié :
2. 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le mandat des membres élus prend effet à la date de nomination des membres nommés par arrêté au titre du c » ;
4. 2° Au cinquième alinéa, devenu sixième, les mots : « de quatre ans » sont remplacés par les mots : « d'une durée maximale de cinq ans ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 : art. 29
Aller plus loin
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