1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1151 du 16 septembre 2015 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1151 du 16 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031181358
Texte parentLEGITEXT000031181329
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