Article en vigueur depuis le 20 septembre 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 11 janvier 2027.
TexteARRÊTÉ du 11 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031185272
Texte parentLEGITEXT000031185264
Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 septembre 2015 (version du 20 septembre 2015)Légifrance →
1. Sauf dispositions contraires, les succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier sont tenues de respecter les dispositions applicables aux établissements de crédit en application des règlements délégués, des règlements d'exécution et des décisions d'exécution adoptés par la Commission européenne en application :
2. 1° De la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisée ;
3. 2° Du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.
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