1. Pour l'application du présent arrêté, les missions confiées à la direction générale par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé sont exercées, au sein des succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier, par les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 511-13 de ce code et, le cas échéant, par le responsable de la fonction de gestion des risques.
ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 11 janvier 2027.
TexteARRÊTÉ du 11 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031185278
Texte parentLEGITEXT000031185264
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