1. Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1160 du 17 septembre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1160 du 17 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031185352
Texte parentLEGITEXT000031185340
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