Publics concernés : les établissements de crédit, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, les établissements financiers et les entreprises d'investissement. Objet : mesures prises sur le fondement de l'article L. 613-63 du code monétaire et financier prévoyant notamment les règles de nature règlementaire prises pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier. Transposition de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière a adopté les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition, d'une part, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 précitée et, d'autre part, à la transposition de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôt. Elle a également adapté, lorsque c'était nécessaire, les dispositions du code monétaire et financier à celles du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010. Le présent décret adopte les mesures de nature réglementaire qui découlent de ces modifications et qui sont nécessaires à la transposition de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 précitée. Il est pris notamment sur le fondement de l'article L. 613-63 précité et complète la partie réglementaire de ce même code. Il étend, avec les adaptations nécessaires, ces mêmes dispositions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012 ;
Vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000031185348
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R613-14
Divisions : Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires ; Sous-section 1 : Dispositions générales
A créé :
- Code monétaire et financier : art. D612-5-1, art. R613-54, art. R613-75, art. R613-55, art. R613-76, art. R613-77, art. R613-56, art. R613-78, art. R613-57, art. R613-79, art. R613-58, art. R613-59, art. R613-60, art. R613-61, art. R613-62, art. R613-63, art. R613-64, art. R613-65, art. R613-66, art. R613-67, art. R613-68, art. R613-69, art. R613-70, art. R613-71, art. R613-72, art. R613-73, art. R613-74
Divisions : Sous-section 5 : Dispositions relatives à la valorisation ; Sous-section 7 : Dispositions relatives à la confidentialité et à la coopération ; Sous-section 6 : Mesures de résolution - Code monétaire et financier
Art. D612-6-1, Art. R613-3-10, Sct. Sous-section 2 : Plans préventifs de rétablissement
, Art. R612-7-1, Art. R612-7-2, Art. R613-40, Art. R613-41, Art. R613-3-11, Art. R613-43, Art. R613-42, Art. R613-44, Art. R613-45, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, Art. R613-46, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à la conclusion, l'évaluation et la mise en œuvre d'accords de soutien financier de groupe, Art. R613-47, Art. R613-48, Art. R613-49, Art. R613-50, Art. R613-51, Art. R613-52, Art. R613-53
A abrogé :
- Code monétaire et financier : art. R613-28, art. R613-29, art. R613-30
Divisions : Sous-section 3 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires ; Paragraphe 1 : Direction de la résolution ; Paragraphe 2 : Mesures de résolution
Article 2 LEGIARTI000031185350
1. I.-Les articles D. 612-5-1, D. 612-6-1, R. 612-7-1, R. 612-7-2, R. 613-3-10, R. 613-14, R. 613-40, R. 613-42, R. 613-43, R. 613-44, R. 613-45, R. 613-46, R. 613-47, R. 613-48, R. 613-49, R. 613-50, R. 613-51, R. 613-52, R. 613-53, R. 613-54, R. 613-55, R. 613-56, R. 613-57, R. 613-58, R. 613-59, R. 613-60, R. 613-61, R. 613-62, R. 613-63, R. 613-64, R. 613-65, R. 613-66, R. 613-67, R. 613-68, R. 613-69, R. 613-70, R. 613-71, R. 613-72, R. 613-73, R. 613-74, R. 613-75, R. 613-76, R. 613-77, R. 613-78 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du présent décret.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code monétaire et financier
4. Art. R746-3
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. -Code monétaire et financier
7. Art. R756-3
8. A modifié les dispositions suivantes :
9. -Code monétaire et financier
10. Art. R766-3
Article 3 LEGIARTI000031185352
1. Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 septembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
Textes cités liens · DILA5
Code monétaire et financier (V)
section 4 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier