Arrêté du 14 mai 1991 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 19 septembre 2015.

TexteArrêté du 14 mai 1991

IdentifiantLEGIARTI000031186226

Texte parentLEGITEXT000031186220

Référencearticle 5 de l'arrêté du 14 mai 1991 (version du 19 septembre 2015)Légifrance →

1. Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement principal de l'entreprise, ou de la direction des grandes entreprises (DGE) si l'entreprise dépend de ce service.

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