Article 1 LEGIARTI000031186218
1. La direction générale des finances publiques met en oeuvre un traitement automatisé relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 mai 1991 régissant le traitement informatisé du crédit d'impôt recherche à la direction générale des finances publiques
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mai 1991
NatureArrêté
Signé le14 mai 1991
Publié le25 mai 1991
Articles6 articles en vigueur
NORBUDZ9100005A
IdentifiantLEGITEXT000031186220
Le ministre délégué au budget,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 34;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu la loi no 86-1305 du 23 décembre 1986 portant modification de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation et le secret en matière de statistiques;
Vu la loi no 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, notamment son article 67;
Vu le décret no 83-475 du 10 juin 1983 relatif au crédit d'impôt institué en faveur de la recherche;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 avril 1991 portant le numéro 251123,
Article 2 LEGIARTI000006539526
1. Le traitement a pour objet l'établissement de statistiques et la réalisation de simulations fiscales à partir des données contenues dans les déclarations remplies par les entreprises au titre du crédit d'impôt recherche.
Article 3 LEGIARTI000031186222
1. Les informations traitées sont les suivantes :
2. - renseignements relatifs à l'identité de l'entreprise et de l'organisme auquel la société a confié des opérations de recherche : nom et prénom ou dénomination, adresse, numéro Siren, numéro de téléphone ;
3. - caractéristiques de l'entreprise : entreprise nouvelle (date de création), PME au sens communautaire, société de personnes n'ayant pas opté pour l'IS, société bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés, société bénéficiant des dispositions pôle de compétitivité, société bénéficiant du régime des JEI, période concernée ;
4. - informations relatives aux projets de recherche et développement ;
5. - renseignements relatifs à la situation économique et financière de l'entreprise : code NACE, code activité spécifique à la déclaration CIR, chiffre d'affaire, nombre de salariés, année civile, nombre de chercheurs et techniciens, répartition du crédit d'impôt entre les membres de la société de personne, informations d'ordre fiscal permettant de déterminer le montant du crédit impôt recherche.
Article 4 LEGIARTI000031186224
1. Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
2. Les données traitées sont communiquées au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Article 5 LEGIARTI000031186226
1. Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement principal de l'entreprise, ou de la direction des grandes entreprises (DGE) si l'entreprise dépend de ce service.
Article 6 LEGIARTI000006539524
1. Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : Lire "le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté,".
Fait à Paris, le 14 mai 1991.
MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 mai 1991).