ARRÊTÉ du 21 septembre 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2015.

TexteARRÊTÉ du 21 septembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031195936

Texte parentLEGITEXT000031195931

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 septembre 2015 (version du 28 septembre 2015)Légifrance →

1. Le tarif de la redevance prévue à l'article 1er du décret du 26 août 2008 susvisé instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules neufs ou d'occasion est fixé à 2,76 euros.

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