Article 1 LEGIARTI000031195934
A abrogé :
- ARRÊTÉ du 31 août 2015 : art. 1, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 septembre 2015
NatureArrêté
Signé le21 septembre 2015
Publié le22 septembre 2015
Articles4 articles en vigueur
NORINTF1521989A
IdentifiantLEGITEXT000031195931
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules ;
Vu la délibération n° 150504/03 par laquelle le conseil d'administration a autorisé le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés à signer et notifier le marché n° 2015-0217 relatif à la prise en charge, à l'expédition, à la distribution, au suivi de la distribution des titres sécurisés et au traitement des courriers en retour,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000031195936
1. Le tarif de la redevance prévue à l'article 1er du décret du 26 août 2008 susvisé instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules neufs ou d'occasion est fixé à 2,76 euros.
Article 3 LEGIARTI000031195938
1. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 28 septembre 2015.
Article 4 LEGIARTI000031195940
1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 septembre 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières ministériel, C. Moreau Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, O. Touvenin Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, V. Moreau
Textes cités liens · DILA2
délibération n° 150504/03
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 septembre 2015).