1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 21 septembre 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 septembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 21 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031195940
Texte parentLEGITEXT000031195931
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