Article 26

Texte publié au Journal officiel

1. Le code du travail est ainsi modifié :

2. 1° Au troisième alinéa de l'article R. 5223-1, les mots : « L. 348-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ;

3. 2° Les articles R. 5423-18 et R. 5423-31 à R. 5423-37 sont abrogés ;

4. 3° A l'article R. 5423-19, les mots : « aux 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « au 3° ».

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Code du travail : art. R5423-18, art. R5423-31, art. R5423-32, art. R5423-33, art. R5423-34, art. R5423-35, art. R5423-36, art. R5423-37

A modifié :

• Code du travail : art. R5223-1, art. R5423-19