Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
IdentifiantLEGIARTI000031196282
Texte parentLEGITEXT000031196247
Référencearticle 4 du décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° de l'article R. 411-2 est complété par les mots : « ou attestation de demande d'asile ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R411-2
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