Arrêté du 22 août 1991 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 août 1991.

TexteArrêté du 22 août 1991
IdentifiantLEGIARTI000006889263
Texte parentLEGITEXT000031197938
Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 août 1991 (version du 25 août 1991)Légifrance →

1. Les installations sportives publiques ou privées disposant d'un restaurant classé de tourisme peuvent solliciter une dérogation pour l'exploitation d'un débit de boissons de plus de 1,2 p. 100 vol. à consommer sur place, sous réserve de répondre aux exigences suivantes :

2. - liberté d'accès à une clientèle touristique française et étrangère ;

3. - accueil assuré par une personne au moins bilingue ;

4. - possibilité donnée à la clientèle touristique de passage d'utiliser les installations dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures, lorsqu'un système de réservation est mis en place ;

5. - mise à disposition de matériel de location ;

6. - possibilité de leçons particulières ou collectives, ou bien de stages pour la clientèle régulière ou de passage ;

7. - libre accès de la clientèle régulière ou de passage aux manifestations sportives organisées par l'établissement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006889263, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.